Conditions générales de vente

1. Informations générales

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, nous vous informons que l’ensemble du contenu de ce site Web est la propriété exclusive de Systems4Gates.

AUTOMATISMOS GATES SPAIN SL
Adresse : Calle Príncipe de Vergara, 109 2 – 28002 Madrid (Espagne)
CIF : B88429626
E-mail : info@systems4gates.fr

2. Application des conditions générales de vente

Ces conditions de vente sont applicables à toutes les télécommandes proposées sur notre site Web, même si une mention contraire figurait dans les conditions générales de nos clients.

Systems4Gates se réserve le droit d’adapter et de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, Systems4Gates appliquera les conditions de vente en vigueur le jour de la commande.

3. Disponibilité des produits

Les promotions sur nos produits, ainsi que les tarifs, sont toujours publiés sur notre site Web. Les produits sont disponibles jusqu’à épuisement du stock. À travers son site Web, Systems4Gates informe régulièrement ses clients. Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent éventuellement contenir certaines erreurs, qui sont corrigées régulièrement.

4. Validation des commandes et signature électronique

Une commande est validée :

– pour un paiement par carte bancaire en ligne : le jour où la commande est effectuée ;
– pour un paiement par virement bancaire : le jour de la réception du virement.

Aucune commande ne sera prise en compte si le client n’a pas rempli les mentions « à remplir obligatoirement » sur le bon de commande.

Chaque demande de commande signée par le client est irrévocable, dans les limites établies par les présentes conditions générales de vente. La signature électronique a la même valeur qu’une signature sur papier ; elle met fin au processus d’authentification, d’acceptation et de protection de l’intégrité des demandes effectuées.

Informations promotionnelles : nos clients peuvent recevoir gratuitement des échantillons promotionnels dans leurs colis. Nous ne distribuons qu’un seul échantillon par personne et par commande. Notre Service Clients ne donnera suite à aucune réclamation à ce sujet.

5. Tarifs

Systems4Gates se réserve le droit de réactualiser ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais d’envoi. Les télécommandes ne peuvent être payées qu’en euros. Si un client passe une commande depuis un pays européen hors CEE, il exporte lui-même les télécommandes. Dans ce cas, le paiement des droits de douane, des taxes locales et des droits d’importation, ainsi que des impôts de l’État concerné, relève de la responsabilité exclusive du client, et Systems4Gates décline toute responsabilité à ce sujet.

6. Commandes et formes de paiement

Deux modes de paiement sont possibles :

Paiement par carte bancaire. Paiement sécurisé : les numéros des cartes bancaires sont sécurisés à l’aide du système SSL (Secure Socket Layer) et n’apparaissent jamais de façon visible sur Internet. Le paiement s’effectue directement auprès de la banque. Systems4Gates n’a en aucun cas accès à cette information et ne la conserve pas sur son serveur ; les clients devront donc la saisir de nouveau à chaque commande.

Paiement par virement bancaire. La commande est enregistrée et reste en attente pendant au moins 7 jours. Si, au bout de 7 jours, Systems4Gates n’a pas reçu le virement, la commande est annulée. La commande n’est traitée qu’après réception du virement.

7. Délais d’envoi et livraison

Le produit commandé est envoyé par voie postale à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Nous informons le client des délais prévus au moment de l’envoi.

Délais moyens :
– 2 à 3 jours ouvrables pour l’Espagne et le Portugal ;
– 2 à 5 jours ouvrables pour le reste de l’Europe.

Les envois étant effectués par une entreprise de messagerie, Systems4Gates ne peut pas garantir de date de livraison précise. En cas de retard dans la livraison (au-delà des délais précisés ci-dessus), le client peut contacter Systems4Gates, qui se mettra en relation avec l’entreprise de messagerie afin de connaître la situation et de donner suite à la réclamation du client. Un retard lors de la livraison d’un colis ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réclamation auprès de Systems4Gates.

À la livraison, Systems4Gates demande à ses clients de vérifier le contenu du colis avant de signer le document à remettre au transporteur. Sur ce document (et sur les autres qui l’accompagnent), le client doit signaler le moindre incident (produit abîmé, etc.). Cette vérification est effectuée par le client ou par toute personne autorisée.

Le client doit également, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, adresser un courrier au transporteur (avec accusé de réception) afin de signaler toute anomalie, et en faire parvenir une copie à :

Systems4Gates
Adresse : Calle Príncipe de Vergara, 109 2 – 28002 Madrid (Espagne)
CIF : B88429626
E-mail : info@systems4gates.fr

Si vous devez nous renvoyer des produits, vous devez effectuer une demande de renvoi auprès de notre Service Clients :

– dans un délai de 7 jours à compter de la livraison si le produit ne vous convient pas ;
– dans un délai de 15 jours à compter de la livraison si la marchandise est défectueuse, ou si le produit envoyé n’est pas celui que vous aviez commandé, après avoir signalé vos réserves lors de la livraison et vérifié que le produit était défectueux.

Toute réclamation effectuée au-delà de ces délais ne sera pas prise en compte. Si le produit ne vous convient pas, ou n’est pas celui que vous aviez commandé, il ne pourra être échangé que s’il est renvoyé en parfait état (emballage d’origine, accessoires, notice, etc.).

Si l’emballage est abîmé, cassé ou ouvert au moment de la livraison, vous devez vérifier l’état du produit. Si le produit est abîmé, vous devez refuser le colis et le signaler sur le document à signer au moment de la livraison (par exemple : « colis refusé car ouvert / en mauvais état »).

8. Responsabilités

Systems4Gates décline toute responsabilité en cas de force majeure (grève générale ou partielle des services de messagerie ou de transport, catastrophes naturelles telles qu’inondations ou incendies, etc.) rendant impossible l’exécution du contrat conclu lors de la commande. En cas d’achats effectués par des entreprises, Systems4Gates décline toute responsabilité en cas de faillite ou de perte de bénéfices. Le client est seul responsable de son choix. Si les produits achetés ne peuvent pas être utilisés (ou seulement en partie), ou s’ils ne sont pas compatibles, Systems4Gates ne peut être tenu pour responsable et ne pourra ni indemniser ni rembourser le client, sauf si le produit présente un défaut vérifiable, s’il n’est pas conforme ou s’il est défectueux. Le client peut alors se rétracter, comme le stipule l’article 9.

Si la livraison d’un produit ou d’une partie d’un produit n’a pas lieu comme prévu, le client dispose d’un délai maximum de 3 mois (à compter du moment où le produit quitte notre magasin) pour se manifester. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.

9. Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 (et des articles suivants) du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 15 jours civils à compter de la date de livraison du produit pour retourner l’article qui ne lui convient pas et faire une demande d’échange ou de remboursement sans pénalité. Seuls les frais de gestion restent à sa charge.

Le produit doit obligatoirement être renvoyé en parfait état, dans son emballage d’origine, et accompagné de tous ses accessoires le cas échéant. À défaut, le client perd son droit de renvoi et le produit lui est retourné à ses frais.

Frais de renvoi en cas de rétractation : ces frais sont à la charge du client.

Modalités de remboursement : après avoir reçu et accepté le renvoi du produit, Systems4Gates rembourse le client par virement bancaire. Afin de traiter correctement la demande, nous invitons le client à joindre une copie de la facture.

10. Colis non distribué (n’habite plus à l’adresse indiquée / non réclamé / rejeté)

Si le colis du client est renvoyé à Systems4Gates par l’entreprise de messagerie pour l’un des motifs suivants : « N’habite plus à l’adresse indiquée » ou « Colis non réclamé pendant le délai imparti », Systems4Gates contacte le client après réception du colis afin de connaître ses souhaits. Le client peut alors :

– demander à ce que le colis lui soit renvoyé : il devra alors payer 8 euros pour ce nouvel envoi. Il en va de même pour les télécommandes envoyées gratuitement, cette offre n’étant valable qu’une seule fois ;
– demander le remboursement de sa télécommande : Systems4Gates rembourse alors le prix de la télécommande non livrée, en déduisant 10 euros pour couvrir les frais d’envoi du premier colis et la vérification des télécommandes renvoyées. Le remboursement est effectué par virement bancaire.

Si le colis est renvoyé par l’entreprise de messagerie parce qu’il a été « rejeté par le destinataire au moment de la livraison », Systems4Gates contacte le client après réception du colis pour connaître ses souhaits :

– si le client a refusé le colis parce qu’il n’était pas satisfait (produit abîmé ou différent de celui commandé), Systems4Gates envoie la commande correcte ;
– si le client a refusé le colis par erreur, il peut demander à ce qu’il lui soit renvoyé, moyennant 8 euros de frais de port. Il en va de même pour les colis envoyés gratuitement, cette offre d’envoi gratuit n’étant valable qu’une seule fois par envoi.

11. Échange

Même si le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du client, celui-ci peut procéder à un échange du produit dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi.

Toutefois, si le client ne peut pas utiliser le produit acheté (par exemple si le matériel qu’il possède déjà est incompatible), il ne pourra exiger de Systems4Gates aucune indemnisation ni annulation de l’achat au-delà du délai fixé pour les demandes de rétractation.

En cas d’erreur lors de la commande : nous invitons les clients qui se seraient trompés en choisissant un article à demander conseil à Systems4Gates afin d’éviter une nouvelle erreur. L’échange peut être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du matériel. Le client doit au préalable informer Systems4Gates de l’erreur par e-mail à l’adresse suivante : info@systems4gates.fr.

Sans réponse de Systems4Gates dans un délai de 48 heures (jours ouvrables), le client retourne le produit par voie postale (en joignant le document signé lors de la réception du colis). La marchandise doit être en bon état et dans son emballage d’origine.

Si le produit ne peut pas être échangé (produit qui n’est plus fabriqué ou épuisé, etc.), le client est remboursé (la somme remboursée correspondant au prix de la télécommande et aux frais de transport s’il présente une facture de l’entreprise de messagerie). Montant minimum remboursé : 10 euros.

12. Garantie

Tous les produits sont garantis deux ans, à l’exception des télécommandes qui bénéficient d’un an de garantie. La garantie couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses ; elle ne couvre pas les articles abîmés, tombés ou ayant subi une pression excessive. La garantie court à compter de l’envoi du produit ou de sa mise à disposition du client.

La garantie couvre les défauts ou problèmes de fabrication ou de matériel, à l’exception :

– du remplacement des piles ou d’autres produits consommables ;
– de l’usage anormal ou inapproprié des produits (nous vous conseillons de bien lire les instructions accompagnant la description des produits) ;
– des défauts apparaissant et subsistant après l’intervention d’un réparateur non autorisé par le fabricant, ou après une utilisation du produit d’une façon différente et non recommandée par le fabricant (usage professionnel, collectif, etc.) ;
– des défauts apparaissant à la suite d’un phénomène externe, par exemple si le produit est exposé à l’eau, à la chaleur ou au soleil, ou s’il n’est pas utilisé de façon réglementaire.

Systems4Gates décline toute responsabilité au cas où le produit envoyé ne respecterait pas la législation en vigueur dans le pays de livraison.

État des piles jointes aux produits vendus par Systems4Gates : l’état des piles ne peut faire l’objet d’aucune réclamation, la garantie ne couvrant pas cet aspect. Les frais de piles sont à la charge du client.

13. Renvoi sous garantie

Systems4Gates accepte le renvoi du matériel dans les conditions suivantes. Le client doit adresser une demande d’autorisation de renvoi au Service Clients de Systems4Gates à l’adresse e-mail suivante : info@systems4gates.fr.

Sans réponse de Systems4Gates dans un délai de 48 heures (jours ouvrables), le client retourne la marchandise, qui doit être en parfait état, contenir tous les accessoires (le cas échéant) et être dans son emballage d’origine. Chaque renvoi doit être accompagné d’une copie de la facture initiale d’achat. Seuls les renvois dont les frais de port ont été acquittés sont acceptés.

Si le client renvoie un objet défectueux, il doit exposer les motifs précis et détaillés du retour de l’article. Systems4Gates décide alors si la garantie couvre :

– le remplacement du matériel défectueux ;
– la réparation du matériel défectueux par Systems4Gates.

14. Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation espagnole en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, les clients / usagers sont informés que les données à caractère personnel figurant sur ce site Web sont traitées sous la responsabilité de Systems4Gates, dont le siège social est situé à l’adresse suivante :

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CIF : B88429626
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Espagne

L’utilisation et le traitement des données personnelles n’ont lieu que dans le cadre des services demandés, de la résolution de problèmes et des réponses aux suggestions et commentaires reçus via ce site Web. Ces données sont utilisées pour envoyer des informations (par e-mail ou non) sur nos nouveaux produits ou services, nos activités ou nos nouveautés susceptibles d’intéresser les clients / usagers, dès lors qu’elles sont en relation avec les services et informations demandés.

Les courriers ou lettres d’information de Systems4Gates contenant uniquement des informations commerciales ou promotionnelles sont identifiés par le mot « publicité ».

Le client / l’usager est seul responsable de l’exactitude des données qu’il transmet à Systems4Gates et garantit l’accord préalable des tierces personnes citées.

15. Législation applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi espagnole. Les parties reconnaissent que, pour tout litige, différend ou réclamation résultant directement de l’interprétation et de l’exécution du présent contrat (ou en relation directe ou indirecte avec celui-ci), les tribunaux de Madrid seront seuls compétents.

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