Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des produits proposés sur le site systems4gates.fr. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site et complètent nos Mentions légales ainsi que notre page Garantie et retour. En validant sa commande, le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter.
1. Identité du vendeur
AUTOMATISMOS GATES SPAIN SL (exploité sous le nom commercial « Systems4Gates »)
Forme juridique : Sociedad Limitada (SL) – société à responsabilité limitée de droit espagnol
Siège social : Calle del Príncipe de Vergara, 109, 2ª planta – 28002 Madrid (Espagne)
CIF : B88429626
Numéro de TVA intracommunautaire : ESB88429626
Téléphone : +34 910 052 611
E-mail : info@systems4gates.fr
2. Produits
Systems4Gates est un distributeur. Nous vendons des moteurs, armoires de commande, cartes électroniques, télécommandes, photocellules, accessoires et pièces détachées pour portails et portes de garage, issus des marques du secteur. Nous ne fabriquons pas les produits et nous n’assurons pas leur installation.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Malgré tout le soin apporté, les fiches peuvent comporter des erreurs, que nous corrigeons dès que nous en avons connaissance ; en cas de doute sur la compatibilité d’un produit, nous invitons le client à nous écrire avant de commander.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués séparément et affichés dans le panier avant la validation de la commande. Systems4Gates se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes locales et droits d’importation éventuels sont à la charge du client.
4. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, puis valide définitivement sa commande. La validation vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Aucune commande ne peut être traitée si les mentions obligatoires du formulaire n’ont pas été renseignées.
5. Moyens de paiement
Les moyens de paiement suivants sont proposés :
- Carte bancaire — le paiement est traité par nos prestataires de paiement sécurisés. Les données de la carte transitent de façon chiffrée directement vers l’établissement bancaire : Systems4Gates n’y a jamais accès et ne les conserve pas.
- PayPal — le client est redirigé vers PayPal pour saisir ses informations de paiement, puis revient sur le site une fois le paiement confirmé.
- Apple Pay et Google Pay — proposés automatiquement sur les appareils et navigateurs compatibles.
- Virement bancaire — la commande est enregistrée et reste en attente. Elle est traitée à réception du virement. À défaut de réception dans un délai de 7 jours, la commande est annulée et le client en est informé.
6. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, par transporteur.
Délais indicatifs, à compter de l’expédition : 2 à 5 jours ouvrables pour la France et le reste de l’Europe, 2 à 3 jours ouvrables pour l’Espagne et le Portugal.
La livraison est gratuite à partir de 160 € d’achat. En dessous de ce montant, les frais de port sont calculés en fonction du produit et de l’adresse de livraison, et affichés dans le panier avant la validation de la commande.
Retard de livraison. Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, si le produit n’est pas livré à la date ou dans le délai indiqué, le client peut nous enjoindre, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne nous exécutons pas dans ce nouveau délai, le client peut résoudre le contrat par écrit. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception de cet écrit, et nous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
7. Réception du colis
À la livraison, nous invitons le client à vérifier l’état du colis avant de signer le bon de livraison. Si l’emballage est ouvert, abîmé ou cassé et que le produit est endommagé, il est préférable de refuser le colis et d’inscrire une réserve précise sur le document du transporteur (par exemple : « colis refusé car ouvert / en mauvais état »), puis de nous en informer à info@systems4gates.fr.
Ces vérifications sont recommandées afin de faciliter le recours contre le transporteur. Elles ne conditionnent pas les droits que le client tient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, décrites à l’article 9.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception du produit, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le client nous informe de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à info@systems4gates.fr en indiquant son numéro de commande. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l’article 13, sans obligation.
Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Le client peut manipuler le produit pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin ; sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard d’une dépréciation résultant de manipulations qui vont au-delà, laquelle peut donner lieu à une réduction du remboursement.
Remboursement. Nous remboursons l’intégralité des sommes versées, frais de livraison standard initiaux compris (hors surcoût d’une option de livraison plus rapide choisie par le client), au plus tard 14 jours après avoir été informés de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exceptions. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires.
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10. Garantie commerciale
Systems4Gates offre en supplément des garanties légales une garantie commerciale de 2 ans sur l’ensemble des produits et de 1 an sur les télécommandes, à compter de l’envoi du produit. Elle couvre le remplacement ou la réparation des pièces présentant un défaut de fabrication ou de matériel.
Cette garantie commerciale ne couvre pas les piles et consommables, l’usage anormal ou non conforme à la notice, les défauts apparus après l’intervention d’un réparateur non autorisé par le fabricant, ni les dommages résultant d’un phénomène externe (eau, chaleur, soleil, chute, choc ou pression excessive).
Ces exclusions ne limitent en aucune façon les garanties légales décrites à l’article 9, qui s’appliquent à tous les produits pendant deux ans, télécommandes comprises.
Le détail de la mise en œuvre des garanties et des retours figure sur la page Garantie et retour.
11. Service client
Pour toute question, réclamation ou demande de retour : info@systems4gates.fr ou +34 910 052 611. Nous répondons sous 48 heures ouvrables.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées par AUTOMATISMOS GATES SPAIN SL, responsable du traitement, aux fins de la gestion des commandes, de la facturation, de la livraison et de la relation client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse info@systems4gates.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Le détail figure dans nos Mentions légales.
13. Formulaire type de rétractation
(Veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de AUTOMATISMOS GATES SPAIN SL, Calle del Príncipe de Vergara, 109, 2ª planta, 28002 Madrid, Espagne — info@systems4gates.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le : ____________ / Reçu le : ____________
— Numéro de commande : ____________
— Désignation du ou des produits : ____________
— Nom du consommateur : ____________
— Adresse du consommateur : ____________
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
— Date : ____________
14. Règlement des litiges
En cas de réclamation, le client est invité à s’adresser en premier lieu à notre service client à info@systems4gates.fr, afin de rechercher une solution amiable.
Systems4Gates n’adhère pas à un dispositif de médiation de la consommation. À défaut de solution amiable, le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction compétente, y compris celle de son pays de résidence.
Pour un achat transfrontalier au sein de l’Union européenne, le consommateur résidant en France peut obtenir une assistance et des conseils juridiques gratuits auprès du Centre Européen des Consommateurs France (réseau ECC-Net, financé par la Commission européenne) : www.europe-consommateurs.eu.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a définitivement cessé ses activités le 20 juillet 2025, en application du règlement (UE) 2024/3228 ; elle ne peut donc plus être saisie.
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises à la loi espagnole. Cette disposition ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l’Union européenne, ni de la faculté de saisir les juridictions de ce pays.
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